La réglementation dans le cadre de l'exhumation en France est encadré voici le détail de cette réglementation (à suivre...)
Exhumation - Autorisation délivrée par le Maire de la commune - Présence d’un parent ou d’un mandataire.
Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation.
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille.
Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu, mais les vacations prévues par l'article L. 2213-14 sont versées comme si l'opération avait été exécutée.
Article R2213-40 du Code général des collectivités territoriales.
Exhumation d'un défunt atteint d'une maladie contagieuse
L'exhumation du corps d'une personne atteinte, au moment du décès, de l'une des maladies contagieuses mentionnées à l'arrêté prévu à l'article R. 2213-9, ne peut être autorisée qu'après l'expiration d'un délai d'1 an à compter de la date du décès.
Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables en cas de dépôt temporaire dans un édifice cultuel, dans un dépositoire ou dans un caveau provisoire.
Article R2213-41 du Code général des collectivités territoriales.
Exhumations – Prescriptions techniques applicables.
Les personnes chargées de procéder aux exhumations revêtent un costume spécial qui est ensuite désinfecté ainsi que leurs chaussures. Elles sont tenues à un nettoyage antiseptique de la face et des mains.
Le ministre chargé de la santé fixe, après avis du Haut Conseil de la santé publique, les conditions dans lesquelles les cercueils sont manipulés et extraits de la fosse."
Exhumations - Délai légal - Destination du cercueil et/ou du corps
Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l'exhumation, il ne peut être ouvert que s'il s'est écoulé 5 ans depuis le décès.
Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements.
Article R2213-42 du Code général des collectivités territoriales.
Conditions d'exhumation et ré inhumation
En cas d'exhumation d'un corps, les fonctionnaires désignés à l'article L.2213-14 assistent à
l'opération, veillent à ce que tout s'accomplisse avec respect et décence et à ce que les mesures d'hygiène prévues à l'article R.2213-42 soient appliquées. Les exhumations sont toujours réalisées en dehors des heures d'ouverture du cimetière au public.
Lorsque le corps est destiné à être ré inhumé dans le même cimetière, la ré inhumation s'opère sans délai, sous la surveillance des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa.
Lorsque le corps est destiné à être ré inhumé dans un autre cimetière de la même commune ou dans une autre commune, la translation et la ré inhumation s'opèrent sans délai, sous la surveillance des fonctionnaires compétents dans la commune concernée.
Article R2213-46 du Code général des collectivités territoriales.