Le silence de l'administration vaut accord - Incidences sur les opérateurs funéraires

Dans son soucis de simplification le législateur a décidé de réglementer les relations entre les administrations et les citoyens. Pour les opérateurs funéraires qui sont très souvent en relation avec celle-ci s'impose maintenant une règle :

L'absence de réponse des services administratifs passé un délai de 2 mois, signifie que la demande est acceptée.

Cependant, comme dans toutes réglementations françaises il y a des exceptions :

• soit l'absence de réponse vaut comme refus
• soit le délais sans réponses est supérieur à 2 mois

Attention : Pour la demande d'habilitation s'il n'y a de réponse au bout de 2 mois, il faut considéré le silence de la préfecture comme un refus. 

Pour plus de précisions : 

• Une absence de décision au bout de 2 mois considérée comme un REJET
• Inhumation dans une propriété particulière
• Habilitation des opérateurs funéraires
• Transport de corps en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer
• Entrée en France d'une personne décédée (dans collectivité d'outre-mer ou d'un département d'outre-mer)
• Dérogations aux délais d'inhumation
• Dérogations aux délais de crémations
• Une absence de décision au bout de 6 mois considérée comme un REJET
• L'autorisation de création d'un crématorium
• Une absence de décision au bout de 4 mois considéré comme une ACCEPTATION
• L'autorisation de création et d'extension de chambres funéraires
• Une absence de décision au bout de 6 mois considéré comme une ACCEPTATION
• L'agrément des produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée.
• L'agrément des matériaux biodégradables composant la garniture étanche du cercueil.
• L'agrément des matériaux destinés à la fabrication des cercueils.

Sources : CPFM