La Création et l'extension
Sources juridiques : 
Art L2223-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) - Art L2223-5 du CGCT - Art R2223-1 du CGCT
La création ou l'extension d'un cimetière est prise par la décision du conseil municipal. Pour les communes de plus de 2.000 habitants. Le cimetière doit entrer dans le périmètre d'agglomération et être situé à moins de 35 m des habitations et 100 m d'un puits.
L'autorisation de création ou d'extension est donnée par le préfet par arrêté après une enquête "commodo et incommodo" (ie sur les avantages et les inconvénients), et aussi un avis du conseil départemental d'hygiène.
Un silence de plus de 4 mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Comme la réglementation le prévoit il sera interdit de construire un habitation ou de creuser un puits à moins de 100 m des cimetières transférés hors de communes, sans autorisations.