La Translation et la Fermeture
Sources juridiques : 
Art L2223-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) - Art L2223-6 du CGCT - Art L2223-7 du CGCT - Art L2223-8 du CGCT - Art L2231-2 du CGCT - Art R2223-10 du CGCT
En matière de Translation ou de Fermeture d'un cimetière, la décision est prise par le conseil municipal. L'ancien cimetière est fermé dès que le nouveau est prêt à recevoir des inhumations.
Cependant, pour les familles possédant un caveau pour y faire inhumer leurs défunts, cela sera possible que dans la limite des places disponibles, sous réserve que l'affectation du sol, pour un autre usage, ne soit pas reconnue d'utilité publique.
Pendant 5 ans après la dernière inhumation les cimetières doivent rester dans l'état où il se trouvent. Après ce temps, les cimetières ne peut pas être affermés (ie ne peut être donné à bail). De plus, il est interdit de faire des fouilles ou des fondations de bâtiments. Par contre il est possible de faire des semis ou des plantations.
Ce n'est qu'après 10 ans à compter de la dernière inhumation que les cimetières peuvent être aliénés (ie ou la propriété peut être transférée ou vendue).
Pour les familles, il est possible d'obtenir un emplacement de même dimension dans le nouveau cimetière. De la même manière les frais de transfert des personnes inhumées sont à la charge de la commune. Néanmoins, reste à la charge des familles les frais de transfert de caveaux et de monuments.