Les Sépultures
Le droit à sépulture (Art L2223-3 du CGCT)
Le droit à sépulture est ouvert aux personnes décédées sur le territoire de la commune, aux personnes domiciliées sur cette même commune et aussi aux personnes qui ont droit à une sépulture familiale.
Cela signifie que si une personne décède dans une commune et qu'elle possède des droits sur une sépulture familiale dans une autre commune, elle a la possibilité de se faire inhumer dans cette sépulture familiale même si elle n'est pas domiciliée dans celle-ci.
Pour les personnes établis hors de France qui ne possède pas de sépulture de famille, elles ont le droit à une sépulture dans la commune où elle est inscrite sur les listes électorales.
Les Type de sépultures
Il existe deux type de sépulture : les sépultures obligatoires et les sépulture facultatives
- Les sépultures obligatoires font sur un terrain commun (Art L2213-7, R2223-3 et R2223-5 du CGCT)
Elles sont gratuites et individuelles et pour une durée de 5 ans. - Les sépultures facultatives sont aussi ce que l'on nomme les Concessions (Art L2223-13, L2223-14 et L2223-15 du CGCT )
Elles sont attribuées en paiement d'un capital et familiale. La durée de ces sépultures sont : - Temporaire (15 ans en principe)
- Trentenaire
- Cinquantenaire
- Perpétuelle
Les Dimensions
- Art R2223-3 du CGCTChaque fosse est de 1,50 à 2,00 m de profondeur sur 0,80 m de largeur
- Art R2223-4 du CGCT
Les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés et de 30 à 50 cm à la tête et aux pieds - Art L2223-13 du CGCT
Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions est fourni par la commune - Art L2223-15 du CGCT
Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. Les concessions temporaires, trentenaires, cinquantenaires sont renouvelables au moment du renouvellement. Dans le cas contraire, le terrain concédé retourne à la commune. Cependant, la concessions ne peut pas être reprise qu'après 2 années révolues après la fin de la concession. Durant cette période les ayants droit peuvent faire valoir leur droit au renouvellement.
Les Types de Concessions
En terme de concession, il existe 3 types de concessions :
- La Concession Individuelle
Dans ce cas, il n'y a que le concessionnaire qui peut y être inhumer. - La Concession de Famille
Pour ce type de concession peut être inhumé : - Le concessionnaire,
- Les ascendants,
- Les descendants,
- Les "Alliés", il faut comprendre par ce terme les oncles, les tantes, neveux... . Mais aussi les enfants adoptifs, leurs conjoints et leurs enfants. Le contrat de concession doit préciser que celle-ci a été acquise par "M. et ou Mme ... pour y fonder sa ou leur sépulture et celle de sa ou leur famille"
- La Concession collective
Pour ce type de concession peut être inhumés uniquement les personnes désignées sur l'acte de concession (nom de famille identique ou non). Elle prévoit l'inhumation du concessionnaire, de son épouse, et éventuellement d'autres personnes même étrangère au concessionnaire. Après le décès du concessionnaire, la concession ne pourra pas être modifiée même par son épouse. Seules les personnes mentionnées auront un droit à l'inhumation.
IMPORTANT : si un couple prend une concession collective et qu'il stipule monsieur et madame, au décès des deux, personne d'autre ne pourra être inhumer dans la concession même si elle possède 6 places.
Le renouvellement de concessions
En vertu de l'Art L2223-15 du CGCT, le renouvellement d'une sépulture ne peut avoir lui pendant les 2 ans après l'échéance de la concessions. De plus, elle ne peut pas avoir lieu non plus dans les 5 ans précédant l'échéance en cas d'inhumation.
Une période de concession démarre le lendemain de la période précédente, au tarif en vigueur au jour et à la date de l'échéance et ce quelle que soit la date de renouvellement.
Une période de concession démarre le lendemain de la période précédente, au tarif en vigueur au jour et à la date de l'échéance et ce quelle que soit la date de renouvellement.
La conversion de concessions
Il est possible de convertir la concession existante, mais uniquement pour une durée plus longue. Cela est possible à l'échéance de la période en cours. Si un changement s'opère pendant la période en cours, il faut défalquer du prix de la conversion, le prix de la concession convertie au "prorata temporis".