Le site Cinéraire
Rapel :
Il est à noter que selon l'Art L2223-18-2 du CGCT et Art L2223-18-3 du CGCT, concernant la destination des cendres, la conservation des cendres à domicile n'est plus autorisée.
A la demande de la personne ayant qualité pour pouvoir aux funérailles, les cendres sont en leur TOTALITE (NB : attention la division dans un reliquaire des cendres au regard de la loi n'est plus autorisée) soit :
- conservées dans l'urne cinéraire qui peut elle-même être :
- inhumée dans la sépulture
- déposée dans une case de columbarium
- scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire
- dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou un site cinéraire
- dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques, après déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt, ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.
- sans décision de la destination, il y a la possibilité de conserver l'urne pendant un an maximum :
- au crématorium
- dans un lieu de culte avec l'accord de l'association chargé du culte. Au bout d'un an, en l'absence de décision, les cendres seront dispersées
- dans l'espace de dispersion de la commune du lieu de décès ou
- dans l'espace de dispersion le plus proche
Art L2223-1, Art L2223-2, Art L2223-18-1
Ces articles obligent les communes de plus de 2.000 habitants de créer un site cinéraire comprenant :
- Un espace de dispersion
- Un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes doté d'un dispositif mentionnant l'identité des défunts.
