Article 78 du code civil - Acte de décès " Déclaration de décès"

Compétence de l'officier d'état civil du lieu de décès

L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.



Commentaires : 

Les documents nécessaires à la déclaration de décès, sont : 

• Le Livret de famille ou la déclaration d'un parent du ou de la défunt(e), 
• Le certificat médical cacheté délivré par le médecin ayant constaté le décès.

La déclaration de décès est l’une des formalités à accomplir au moment du décès d’une personne. Cette démarche peut être effectuée par un parent, ou toute autre personne proche du défunt. Compte tenu des vicissitudes de la vie, cette faculté ouverte par l’article 78 du code civil peut générer des difficultés dans l’organisation et le déroulement des funérailles. 

En effet, l’article 78 du code civil évoque pour l’accomplissement de la formalité de déclaration de décès les notions de parent ou de tout autre personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible. 

Nous nous trouvons face à une difficulté juridique pour trancher la question de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. Souvent les formalités liées à un décès ne sont pas accompli par un parent ou un proche mais par le professionnel des pompes funèbres, qui peut alors se retrouver dans une situation inconfortable.

• Identification du ou des interlocuteurs

Plusieurs aspects juridiques sont à prendre en considération ; en effet le Code Civil et le Code Général des Collectivités Territoriales font référence alternativement aux notions suivantes :

• Parent ou personne la plus proche de la personne défunte au moment du décès, pour la déclaration de décès - Article 78 du Code Civil. 
• Nom, prénom, adresse, et le lien avec le défunt pour le signataire du bon de commande des prestations funéraires – Article R2223-30 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mandant pour le signataire et Mandataire pour l’entreprise funéraire chargée de l’organisation et du déroulement des obsèques. 
• Personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, pour les demandes de crémation (en l’absence de volonté expresse du défunt – Article R2213-34 du Code Général des Collectivités Territoriales. En l’espèce, les professionnels sont amenés à être en contact, avec non seulement la ou les personnes ayant effectué la démarche de contacter un opérateur funéraire à l’occasion d’un décès, mais également toutes les personnes directement impliquées dans l’organisation et le déroulement des obsèques.
• Les possibilités offertes aux opérateurs funéraires pour gérer cette difficulté lors de l’organisation des obsèques et lorsqu’ils doivent accomplir les démarches et formalités pour le compte des familles :

Ils sont amenés à interroger la personne mandataire, mais également toute personne qui, en raison de ses liens ou de sa proximité avec le défunt, peut et souhaite s’impliquer dans l’organisation et le déroulement de la cérémonie.

Au-delà des seuls aspects juridiques, il est fondamental pour le professionnel d’établir une relation de confiance avec l’ensemble des proches du défunt, qu’ils aient un lien de parenté et/ou un lien affectif. En effet, dans le cadre de la prise en charge et de l’accompagnement des « familles », ils sont conduits à :

• D’une part, préparer la cérémonie avec la ou les personnes impliquées.
• D’autre part, se porter au-devant de la famille et des proches le jour de la cérémonie.

Il n’est pas inutile d’évoquer la notion de gestion de crise. A l’occasion d’un décès, certaines querelles familiales, peuvent resurgir ou prendre une dimension excessive, pouvant compromettre la sérénité et la dignité des obsèques.

Le rôle de l’opérateur est de détecter toute situation conflictuelle et d’y apporter, par le dialogue, une médiation en recherchant une ou des solutions acceptables par toutes les personnes concernées.

L'acte de décès énoncera :

1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;

2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;

3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;

4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;

4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil

de solidarité ;

5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de

parenté avec la personne décédée.

Le tout, autant qu'on pourra le savoir.

Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.